Achat immobilier et rétractation

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Achat immobilier : quand se rétracter ? Certaines personnes signent trop rapidement une promesse de vente, un contrat ou un compromis de réservation d’un bien immobilier, soit en raison d’un coup de foudre pour le bien convoité, soit sur une incitation très pressante du vendeur ou de l’agent immobilier. Il se peut, parfois, qu’elles regrettent leur achat immobilier et se demandent quand elles peuvent se rétracter.

Deux délais de sept jours pour réfléchir et se rétracter

Deux délais de sept jours leur sont accordés, leur permettant de réfléchir mûrement à leur projet d’investissement et de se rétracter, le cas échéant. Le délai de rétractation pour un achat immobilier est valable pour l’acquisition d’un bien en cours de construction, d’un logement ancien ou neuf. En vertu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain instaurée en juin 2001, les acquéreurs disposent d’un délai de réflexion de sept jours si la vente doit faire l’objet d’un acte notarié.

La loi prévoit également un délai de rétractation de la même durée s’ils se sont engagés dans un compromis de vente sous seing privé. La notification de la résiliation sera effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai accordé aux acheteurs d’immobilier est très important puisqu’il leur offre l’opportunité de résilier la convention sans avoir à verser une quelconque indemnisation au vendeur. Après l’expiration de ce temps de sursis, il leur sera assez difficile de rompre le contrat qu’ils ont signé.

Diverses conjonctures à l’origine d’une rétractation

Certaines conjonctures peuvent amener un promoteur à se rétracter lors d’un achat immobilier. Le contrat préliminaire doit inclure des clauses sur les conditions suspensives. Ainsi, dans le cas où un évènement prévu dans l’acte contractuel se produit, comme la non-obtention du permis de construire, du certificat d’urbanisme ou du crédit sollicité auprès de la banque, il sera plus facile d’annuler la convention. Il se peut également que l’acheteur change d’avis et désire renoncer au bien.

Les modalités de rétractation varient en fonction de la nature du contrat qui lie les deux parties. Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation. Si le papier signé est un compromis de vente, le vendeur peut intenter une action en justice pour contraindre l’acheteur à payer la totalité du montant de l’immobilier. L’engagement est toutefois irrévocable, passé le délai de sept jours, s’il s’agit d’un contrat de réservation pour l’acquisition d’un appartement dans un immeuble en l’état de futur d’achèvement. Un vice caché antérieur à la vente et d’autres éléments, comme la servitude de passage, une hypothèque préalable, peuvent aussi amener l’acheteur à se rétracter

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