Evolution de la fiscalité sur les plus-values

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Évolution de la fiscalité sur les plus-values imposables. La loi des finances 2011 prévoit un nouveau régime fiscal pour les plus-values imposables lors des transactions immobilières. Les textes, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2011, portent sur une majoration assez substantielle du taux d’imposition. Voici donc un aperçu sur l’évolution de la fiscalité sur ce chapitre.

L’ancien régime fiscal

Généralement, un bien immobilier est vendu à un coût plus élevé par rapport à celui auquel le propriétaire l’a acquis. La plus-value est représentée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de l’immeuble. Elle peut, toutefois, faire l’objet de certains correctifs afin d’en amenuiser le montant et on obtient, par la suite, la plus-value imposable qui servira de base au calcul de l’impôt à payer. La fiscalité y afférente sera désormais plus lourde à partir de 2011.

Les actes signés avant le 31 décembre 2010 sont encore soumis à l’ancien régime fiscal. Excepté les cas d’exonération spécifique, comme la vente d’une résidence principale, le taux d’imposition sur la plus-value immobilière est de 16 %, majoré de 12,1 % au titre de prélèvements sociaux, soit un total de 28,1 %. Au-delà de la cinquième année de détention, les propriétaires bénéficient d’un abattement de 10 % par an, pour être totalement exonérés au bout de 15 années. Le calcul du bouclier fiscal est effectué en tenant compte de cet abattement.

Les nouvelles dispositions

À partir du 1er janvier 2011, la fiscalité sur les plus-values imposables va évoluer. À compter de cette date, le pourcentage d’imposition sur la plus-value immobilière passera à 19 %, majoré de 12,3 % pour les prélèvements sociaux, soit 31,3 % au total. Les transactions sur les résidences principales demeurent exonérées. Le régime relatif à l’abattement pour durée de détention ainsi que l’assiette de calcul des contributions restent inchangés. Un petit soulagement pour ceux qui se préparent à présenter un bien immobilier sur le marché !

En pratique, les nouvelles mesures concerneront surtout les ventes de résidences secondaires. Cette majoration de 3,2 % au total, aura un impact non négligeable auprès des particuliers qui envisagent de céder un bien à partir du début de l’année 2011 et qui ne peuvent pas prétendre à une exonération. En effet, qu’ils réalisent directement les transactions ou passent par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières non assujetties à l’impôt sur les sociétés, ils seront soumis à ce régime fiscal alourdi.