Tout savoir sur le métier de notaire

admin

La place du notaire dans le système français

Si la fonction de notaire n’existe pas dans les pays anglo-saxons et scandinaves, c’est un métier primordial dans l’appareil judiciaire du système français. Ce corps de métiers existe depuis le Moyen-âge et a pour principal objectif d’assurer l’authenticité d’un acte ou d’un contrat. De fait, le notaire est un acteur majeur de toute transaction immobilière établie sur le territoire français. Le notaire accède à sa fonction sur nomination du Garde des Sceaux et possède ce que l’on appelle la délégation de puissance publique.

La formation des notaires est fixée par le décret n°73-609 datant du 5 juillet 1973 qui détaille les modalités d’accès à la fonction. Pour devenir notaire, il faut préalablement détenir un Master 1 de droit avant de déposer un dossier. Après sélection de dossier, l’étudiant en droit accède à un centre de formation professionnelle notariale qui aboutit à l’obtention d’un diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN). La formation universitaire, qui suit le même parcours, permet d’obtenir un diplôme supérieur de notariat (DSN) qui est un diplôme de niveau Master 2.

Actes notariés, garanties d’authenticité

La signature d’un notaire au bas d’un acte de vente immobilière assure l’authenticité de la transaction. Cet acte a alors valeur de décision juridique au même titre que la décision d’un juge. Dans les transactions immobilières, c’est également au notaire que revient la publication de l’acte authentique de vente au fichier immobilier de la Conservation des hypothèques. La publicité foncière fait d’ailleurs l’objet d’une imposition précise. C’est sur la base de l’acte de vente authentique que la propriété d’un bien s’établit.

Dans les transactions de vente immobilière, c’est le notaire du vendeur qui établit le plus souvent l’acte authentique, mais l’acheteur a la capacité de faire appel à son propre notaire pour vérifier toutes les clauses et toutes les étapes. Dans ce cas, les notaires se partagent les émoluments. La rédaction de l’avant-contrat peut également demander l’intervention du notaire, qui se chargera alors de déterminer si le bien fait l’objet d’un droit de préemption et vérifier l’absence de servitudes.

No comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>